Nous n’en avions pas encore fait rapport, mais à la fin du mois dernier, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices pour s’aider eux-mêmes, les 46 États membres du Conseil de l’Europe, dans leurs efforts pour se conformer à leurs obligations de sécurité pour tous , relevant de leur compétence, les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le titre officiel est « Lignes directrices du Comité des Ministres sur la prévention et la réparation des violations de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». À bien des égards, une compilation des normes et recommandations antérieures dans un seul document et visant à combler les lacunes de mise en œuvre, les Lignes directrices, selon les propres termes du Comité des Ministres, se concentrent sur les points suivants :
- prévenir les violations grâce à une mise en œuvre nationale efficace de la Convention (étendre la sensibilisation et la formation au système de la Convention)
- améliorer les recours internes
- faciliter l’application nationale de la Convention et de la jurisprudence pertinente de la Cour
- ‘améliorer la vérification de la conformité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec la Convention
- améliorer la participation parlementaire
- renforcer le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile
- promouvoir le partage d’expériences, renforcer les programmes de coopération avec le Conseil de l’Europe
- et considérant la ratification du Protocole n° 16 à la Convention (concernant les demandes d’avis consultatifs).
En ce qui concerne la réparation des violations constatées par la Cour, les lignes directrices recommandent aux États membres :
- renforcer la capacité nationale pour des mesures correctives rapides et efficaces et des structures de coordination
- améliorer la publication et la diffusion d’informations sur l’exécution des arrêts de la Cour
- veiller à ce que les recours soient pleinement efficaces dans le contexte de l’exécution
- redoubler d’efforts pour surmonter les obstacles techniques et autres concernant l’exécution des arrêts de la Cour
- et promouvoir la participation des parties prenantes au processus d’exécution.