Op-Ed : « Une nouvelle ère pour le droit de l’UE et les décisions préjudicielles en Suède ? » par Elisabeth Eklund et Helene Andersson – Droit de l’UE en direct
23 janvier 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle Justice & Contentieux
Op-Ed : « Une nouvelle ère pour le droit de l’UE et les décisions préjudicielles en Suède ? » par Elisabeth Eklund et Helene Andersson
Dans une décision datée du 20 décembre 2022, la Cour suprême suédoise a finalement reconnu l’obligation pour les tribunaux de dernière instance de demander des décisions préjudicielles – même lorsqu’aucune demande en ce sens n’a été formulée par les parties. Aussi simple que puisse paraître la décision de la Cour suprême à un juriste de l’UE, les tribunaux suédois se sont montrés réticents à demander conseil à la Cour de justice. Après presque 30 ans d’adhésion à l’UE et presque autant d’années de critiques contre les tribunaux suédois pour avoir évité tout dialogue judiciaire avec la Cour de justice, il semble que le vent ait enfin tourné.
Malgré un besoin assez évident de décisions préjudicielles dans de nombreux cas, les demandes d’une ou des deux parties ont souvent été rejetées par les tribunaux civils ou administratifs. À
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